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Assurance Location Meublée

Locataire en meublé : suis-je obligé de m’assurer

Locataire en meublé : suis-je obligé de m’assurer

À la remise des clés d’un appartement meublé, le bailleur demande presque toujours une attestation d’assurance habitation. Beaucoup de locataires se demandent alors si cette exigence est réellement une obligation légale, ou une simple habitude contractuelle propre à la location meublée. La réponse dépend d’un critère précis : l’usage que le locataire fait du logement.

Cet article répond uniquement à la question de l’obligation légale : qui elle concerne, sur quel texte elle repose, ce qu’elle couvre exactement, et ce que risque un locataire qui ne s’assure pas. Il ne présente pas l’ensemble des garanties d’une assurance habitation meublée ni les critères de choix entre plusieurs offres, ces sujets étant traités ailleurs.

À retenir

– Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire d’un logement meublé loué comme résidence principale a la même obligation d’assurance qu’un locataire de logement vide.

– L’obligation légale porte sur les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), pas sur un contrat multirisque complet.

– Le locataire doit justifier son assurance à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

– En l’absence de justificatif, le bailleur doit d’abord adresser une mise en demeure. Après un mois sans effet, il peut résilier le bail (si une clause résolutoire le prévoit) ou souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire, avec une majoration plafonnée à 10 %.

Oui, le locataire en meublé est obligé de s’assurer — sous une condition

L’obligation d’assurance existe bel et bien pour le locataire d’un logement meublé, mais elle ne s’applique que si ce logement constitue sa résidence principale. C’est l’article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui rend applicables aux logements meublés plusieurs dispositions prévues à l’origine pour la location vide, dont l’obligation d’assurance de l’article 7.

Une résidence principale est, au sens de l’article 2 de la même loi, le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire. La loi prévoit toutefois des exceptions liées à la santé, à des raisons professionnelles ou à un cas de force majeure. C’est ce critère d’occupation, et non le fait que le logement soit meublé ou non, qui déclenche l’obligation d’assurance.

La base légale : article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, étendu par la loi Alur

Le texte fondateur de l’obligation est l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il impose au locataire de « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ».

Avant 2014, cette obligation ne visait que les logements loués vides : un locataire en meublé n’était pas légalement tenu de s’assurer, même si son bailleur pouvait le lui demander contractuellement. La loi Alur est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Elle a notamment aligné le régime juridique de la location meublée résidence principale sur celui de la location vide, en y étendant, via l’article 25-3, l’obligation d’assurance de l’article 7. Depuis le 27 mars 2014, un locataire en meublé résidence principale est donc soumis exactement à la même obligation qu’un locataire en logement vide.

Ce que couvre réellement l’obligation : les risques locatifs, pas un contrat complet

L’obligation légale est plus restreinte qu’on ne le pense souvent. La loi n’impose au locataire de s’assurer que contre les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages dont le locataire peut être tenu responsable envers le bailleur ou les tiers en cas de sinistre survenant depuis le logement loué, principalement l’incendie, l’explosion et le dégât des eaux. La loi n’impose pas de souscrire un contrat multirisque habitation complet couvrant, par exemple, le vol du mobilier personnel ou la responsabilité civile vie privée.

Dans la pratique, la quasi-totalité des contrats proposés aux locataires par les assureurs regroupent ces garanties de risques locatifs avec d’autres garanties (biens mobiliers, responsabilité civile), simplement parce que c’est ainsi que le marché structure son offre standard. Mais du point de vue strict de la loi, seule la couverture des risques locatifs est exigée du locataire.

Les exceptions à l’obligation

Toutes les formes de location meublée ne sont pas concernées par cette obligation légale.

Les logements meublés qui ne constituent pas la résidence principale du locataire — location saisonnière, résidence secondaire — échappent à l’obligation posée par l’article 7 g). En effet, l’article 25-3 ne rend ce texte applicable qu’aux logements meublés loués à titre de résidence principale. L’Agence nationale pour l’information sur le logement confirme que le régime de la loi de 1989, assurance comprise, s’applique aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire.

Le cas du bail mobilité mérite d’être précisé. Ce contrat de location meublée, d’une durée de un à dix mois, est conçu pour des locataires en formation, en mission ou en mutation professionnelle, et constitue leur résidence principale pendant la durée du bail. Il reste donc soumis au même régime d’obligation d’assurance qu’un meublé classique loué en résidence principale.

Que risque le locataire qui ne présente pas de justificatif ?

Si le locataire ne produit pas d’attestation d’assurance, le bailleur ne peut pas agir immédiatement : il doit d’abord adresser une mise en demeure. Ce n’est qu’après un mois sans réponse que deux options s’ouvrent à lui, et ces deux options s’excluent mutuellement selon l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.

La première option est la résiliation du bail, si le contrat de location comporte une clause résolutoire pour défaut d’assurance. Cette clause ne produit effet qu’un mois après un commandement resté infructueux, et ce commandement doit reproduire les dispositions légales sous peine de nullité — une simple lettre informelle ne suffit donc pas à faire jouer la clause.

La seconde option est la souscription, par le bailleur lui-même, d’une assurance couvrant les risques locatifs pour le compte du locataire. Le coût de cette assurance est alors répercuté sur le locataire, avec une majoration plafonnée à 10 % du montant de la prime. Ce plafond est fixé par le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016. Le bailleur ne peut pas cumuler les deux options : dès lors qu’il choisit d’assurer le logement pour le compte du locataire, il renonce à la résiliation pour ce motif.

Comment le locataire justifie son assurance

La justification de l’assurance passe par la remise d’une attestation au bailleur, une première fois lors de la remise des clés, puis chaque année si le bailleur en fait la demande. Ce document, délivré par l’assureur, atteste que le contrat couvre bien les risques locatifs pour la période en cours.

Un défaut de renouvellement de cette attestation expose le locataire aux mêmes conséquences qu’une absence d’assurance initiale. La loi ne distingue pas entre un défaut d’assurance au moment de l’entrée dans les lieux et un défaut constaté en cours de bail. Le service public confirme que cette obligation de justification, par la remise d’une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs, s’impose au locataire aussi bien lors de l’entrée dans les lieux qu’à chaque demande annuelle du bailleur. Pour les démarches pratiques d’obtention et de transmission de ce document, consultez nos guides pratiques sur les démarches locatives.

Questions fréquentes

Un locataire en location saisonnière meublée doit-il s’assurer par obligation légale ?

Non. L’obligation posée par l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique, pour un logement meublé, que si celui-ci constitue la résidence principale du locataire, en vertu du renvoi opéré par l’article 25-3 de la même loi. La location saisonnière, qui ne constitue pas une résidence principale, est exclue de cette obligation légale.

Le propriétaire peut-il refuser la remise des clés en l’absence d’attestation d’assurance ?

La loi impose au locataire de justifier son assurance à la remise des clés, mais ne prévoit pas explicitement un droit de refus de remise des clés comme sanction en tant que telle. En pratique, de nombreux bailleurs conditionnent néanmoins la remise des clés à la présentation de ce justificatif, ce document faisant partie des pièces exigées lors de l’état des lieux d’entrée.

Le bailleur peut-il à la fois résilier le bail et souscrire une assurance pour le compte du locataire ?

Non. L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux options exclusives l’une de l’autre. Elles ne sont activables qu’après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois : soit la résiliation du bail via une clause résolutoire, soit la souscription d’une assurance pour le compte du locataire. Le bailleur doit choisir l’une ou l’autre, il ne peut pas cumuler les deux au titre du même défaut d’assurance.

En résumé

Le locataire d’un logement meublé est bien soumis à une obligation légale d’assurance, mais uniquement lorsque ce logement constitue sa résidence principale, y compris dans le cadre d’un bail mobilité. Cette obligation est fixée par l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 et étendue au meublé par l’article 25-3 depuis la loi Alur de 2014. Elle porte sur les risques locatifs — incendie, explosion, dégât des eaux — et doit être justifiée à la remise des clés puis chaque année. À défaut de justificatif, le bailleur doit d’abord adresser une mise en demeure. Après un mois sans effet, il peut soit résilier le bail sur la base d’une clause résolutoire, soit souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire, moyennant une majoration plafonnée à 10 % de la prime. Les locations meublées qui ne constituent pas la résidence principale, comme les locations saisonnières, restent hors du champ de cette obligation légale. Pour vérifier les démarches d’attestation et les définitions associées, consultez nos ressources dans le lexique de l’assurance habitation et nos guides pratiques.